Comment réclamer le crédit d’impôt fédéral pour les VE avec un contrat de commande exécutoire?
Avant que ne soit signée la loi de réduction de l’inflation, Rivian proposait aux titulaires de précommande de signer un « contrat de commande exécutoire » pour acheter leur véhicule Rivian. Pour tous les titulaires de précommande qui ont signé au plus tard le 15 août 2022, nous espérions que ce document leur permettrait de faire une demande au titre des exigences du crédit d’impôt fédéral IRC 30D antérieur.
L’IRS vient de publier des orientations sur la manière dont les contribuables ayant signé des contrats écrits valides avant le 16 août 2022 peuvent demander le crédit d’impôt initial pour les VE, sans restriction concernant le prix de vente conseillé du véhicule, le revenu de l’acheteur et les exigences de fabrication, même dans les cas où ils prennent livraison de leur véhicule en 2023 ou plus tard*.
Pour déposer une demande de crédit, vous pouvez utiliser le formulaire 8936. Vous trouverez ici les instructions et directives de l’IRS.
Deux remarques majeures :
En ce qui concerne les directives : « Pour opter pour le crédit en vertu des anciennes règles, vous devez choisir le crédit dans votre déclaration de revenus 2022 après avoir pris livraison du véhicule. En fonction de la date de livraison du véhicule, vous pouvez demander le crédit sur votre déclaration de revenus 2022 initiale, remplacée ou modifiée ».
En ce qui concerne les instructions : « Les contribuables ayant pris livraison en 2023 ou après doivent mentionner le 15 août 2022 comme date de mise en service pour le formulaire 8936. »
Vous ne savez pas à quelle catégorie vous appartenez?
Si vous avez pris livraison de votre Rivian en 2022, vous pouvez demander l’ancien crédit d’impôt fédéral IRC 30D pour les VE sans besoin d’un contrat de commande exécutoire.
Si vous avez pris livraison de votre Rivian en 2023 ou après ET signé un contrat de commande exécutoire avant le 16 août 2022, suivez les instructions ci-dessus et faites votre demande dans le cadre de la déclaration de revenus 2022.
Le Clean Vehicle Seller Report (rapport de véhicule propre) est un document partagé avec les clients après leur livraison qui est nécessaire pour qualifier le crédit d’impôt en 2023 ou après, mais il n’aura pas d’impact sur les modifications fiscales de 2022.
Si vous n’avez pas encore pris livraison de votre Rivian ET signé un contrat de commande exécutoire avant le 16 août 2022, suivez les instructions ci-dessus et après réception de livraison (il vous faudra déposer un amendement à votre déclaration de revenus 2022).
Pour plus d’informations, reportez-vous aux directives de l’IRS. Pour rappel, Rivian ne garantit pas la qualification car l’éligibilité aux critères de crédit d’impôt est déterminée par l’IRS. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste pour toute question relative à votre situation particulière.
*les amendements à la déclaration de revenus ne peuvent pas être faits indéfiniment. Consultez un fiscaliste pour plus de précisions.
Est-ce que vous avez obtenu la réponse dont vous aviez besoin?