Modalités de configuration
Canada
Modalités de configuration Canada
Dernière mise à jour: 17 janvier 2025
Les présentes Modalités de configuration (les « Modalités ») s’appliquent à votre commande du véhicule défini dans votre configuration sauvegardée (le « Véhicule »). En confirmant votre configuration, vous acceptez les présentes Modalités.
Dans la mesure où les présentes Modalités entrent en conflit avec l’une ou l’autre de nos ententes antérieures, vous convenez que les présentes Modalités remplacent toute entente antérieure que vous avez conclue avec Rivian (ci-après « nous », « notre » ou « nos » selon le contexte) concernant votre commande de Véhicule, y compris votre entente de précommande.
Les Modalités générales de Rivian (les « Modalités générales ») à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/legal/terms-canada et Avis de confidentialité des donnéesde Rivian (l’« Avis de confidentialité des données») à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/privacy/notice sont par les présentes intégrés par renvoi aux présentes Modalités, et vous acceptez d’être lié par les présentes Modalités et les Modalités générales. Veuillez lire attentivement notre Avis de confidentialité des donnéeset nos Modalités générales pour comprendre les données que nous recueillons et nos pratiques concernant vos renseignements et la façon dont ils seront traités. Si vous avez des questions concernant notre Avis de confidentialité des donnéesprivée ou nos Modalités générales, communiquez avec le Centre de support de Rivian à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/support#contact.
1. Convention d’achat
Le Véhicule vous sera proposé pour achat par l’entité concessionnaire autorisée pertinente de Rivian. Vous convenez d’acheter le Véhicule décrit dans votre configuration confirmée (la « Configuration ») à la date à laquelle vous acceptez les présentes Modalités (la « Date de commande ») de Rivian Automotive Canada, Inc., ou de sa société affiliée (« Rivian »), conformément aux présentes Modalités. L’achat définitif du Véhicule s’effectue sous réserve d’un contrat futur, le Contrat d’achat de Véhicule automobile de Rivian (le « Contrat d’achat ferme »), qui sera conclu entre vous et Rivian. Les présentes Modalités peuvent être modifiées par Rivian sans préavis écrit en tout temps, à notre entière discrétion; étant entendu que la version de ces Modalités que vous avez acceptée au moment où vous avez commandé le Véhicule régira votre commande du Véhicule. La dernière version des présentes Modalités et des Modalités générales sera publiée sur notre site Web à l’adresse Rivian.com/legal/, et vous devriez lire ces Modalités avant d’acheter des produits ou des services offerts par Rivian.
2. Prix du Véhicule
Le prix de votre Véhicule, y compris le prix des options, des fonctionnalités ou du matériel de série (les « Options »), sera établi à la date à laquelle vous acceptez les présentes Modalités. Bien que le prix de votre Véhicule soit fixé, la disponibilité d’une Option donnée n’est pas définitive tant que le Véhicule n’est pas construit, qu’il ne vous a pas été attribué et que vous n’avez pas reçu la version finale du Contrat d’achat de Véhicule automobile de Rivian, incluant ces Options.
Si votre Configuration comprend une ou plusieurs Options qui ne sont pas disponibles au moment où vous recevez la version finale du Contrat d’achat de Véhicule automobile de Rivian, Rivian fera des efforts raisonnables pour remplacer cette ou ces Options par une autre option disponible au prix alors en vigueur pour cette autre Option. Les Options introduites ou modifiées après que vous avez passé votre commande ne seront pas incluses ou mises à disposition pour votre Configuration et ne seront pas incluses dans votre Véhicule. De plus, la confirmation de votre Configuration n’établit pas le prix ou la disponibilité des Options/accessoires hors série qui peuvent figurer dans votre Configuration. Le prix et la disponibilité de ces Options ou accessoires hors série seront établis pour votre Véhicule dans la version finale du Contrat d’achat de Véhicule automobile de Rivian.
Le prix indiqué dans votre Configuration n’inclut pas les taxes, le titre de propriété, la licence ou d’autres frais payés à des tiers ou d’autres coûts pour des produits et services que vous pouvez ajouter à la version finale de votre Contrat d’achat de Véhicule automobile de Rivian, qui peuvent être des coûts importants qu’il vous incombe de payer.
3. Commande
Lorsque vous aurez confirmé votre Configuration, Rivian entamera le processus de préparation et de coordination de la livraison de votre Véhicule. Si vous apportez des modifications à votre Configuration ou au Véhicule après la Date de commande, vous pourriez perdre votre admissibilité aux modèles de série spéciale, perdre votre place dans la file d’attente pour la livraison prioritaire ou subir des hausses de prix éventuelles en fonction des rajustements de prix effectués depuis la Date de commande. Tout changement que vous apporterez ou que vous exigerez à la Configuration de votre Véhicule, y compris les changements apportés au lieu de la livraison ou à la date de livraison souhaitée, sera reflété dans une Configuration subséquente qui fera partie des présentes Modalités. Vous devez prendre en charge tous les coûts supplémentaires liés aux modifications que vous aurez apportées à la Configuration après la Date de commande.
4. Inscription
Lorsque vous confirmez votre Configuration pour le Véhicule, vous déclarez et garantissez que tous les renseignements fournis sont exacts et qu’il est de votre responsabilité de maintenir ces renseignements à jour en tout temps en communiquant avec le Centre de support de Rivian à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/support#contact. Rivian ne peut être tenue responsable des renseignements inexacts ou périmés.
5. Paiement
Si vous n’avez pas encore versé de dépôt, le montant du dépôt indiqué vous sera facturé lors de la confirmation de la Configuration. La confirmation de votre Configuration constitue votre acceptation expresse de vous faire facturer le montant du dépôt selon le mode de paiement que vous avez précisé. Votre paiement sera conservé par Rivian dans un compte distinct constitué uniquement pour les frais de dépôt. Votre paiement de dépôt est régi par les Modalités de paiement de Rivian publiées à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/legal/payment-canada.
6. Livraison et titre de propriété
Si vous récupérez votre Véhicule dans un territoire où nous sommes autorisés à le vendre, nous vous aviserons du moment et de l’endroit où nous nous attendons à ce que votre Véhicule soit prêt à être livré. Si vous désirez prendre livraison de votre véhicule à un autre endroit, nous vous aviserons afin de mener à bien votre opération et de planifier la livraison. Dans la version finale du Contrat d’achat de Véhicule automobile de Rivian, il vous sera demandé de planifier la livraison de votre Véhicule et d’en prendre livraison dans les sept (7) jours après avoir reçu l’avis de planification. Si vous ne répondez pas à notre avis ou si vous n’êtes pas en mesure de prendre livraison dans le délai imparti, votre Véhicule pourra être proposé à la vente à d’autres clients, votre réservation pourra être annulée et vous perdrez votre statut prioritaire pour toute série spéciale. Les frais liés à l’annulation de votre commande en raison de votre incapacité à prendre livraison sont à votre charge. Si vous souhaitez prendre livraison de votre Véhicule dans un territoire où nous ne sommes pas autorisés à vendre le Véhicule ou si vous et Rivian en convenez autrement, Rivian coordonnera en votre nom l’expédition de votre Véhicule vers vous, généralement de notre concessionnaire en Colombie-Britannique, ou d’un autre territoire où nous sommes autorisés à vendre le Véhicule. Vous convenez dans ce cas qu’il s’agit d’un contrat d’expédition en vertu duquel Rivian coordonnera l’expédition du Véhicule vers votre destination au moyen d’un transporteur public tiers ou d’un autre mode de transport. Vous convenez que la livraison du Véhicule, y compris le transfert du titre de propriété et le risque de perte pour vous, aura lieu au moment où votre Véhicule sera chargé sur le moyen de transport (c’est-à-dire au point d’expédition FAB). Pendant la durée de ce transport, votre Véhicule sera assuré sans frais, et vous serez le bénéficiaire de toute réclamation pour des dommages au Véhicule ou pour des pertes survenant pendant que le Véhicule est en cours de transport. Pour garantir votre paiement final et votre exécution aux termes de la présente convention, nous conserverons une sûreté sur le Véhicule et tout le produit qui en découle jusqu’à ce que vos obligations aient été remplies. Si vous choisissez de récupérer votre Véhicule ou d’en prendre livraison dans un territoire où nous ne sommes pas autorisés à vendre les Véhicules, le Véhicule peut vous être livré ou expédié d’un territoire où Rivian n’a pas de permis pour vendre les Véhicules. Dans ce cas et selon ce que permet la législation en vigueur, vous convenez que la vente est conclue, et que le titre de propriété du Véhicule vous est transféré, en Colombie-Britannique, à la plus tardive des dates suivantes : i) lorsque vous effectuez votre paiement final à Rivian en Colombie-Britannique; ii) lorsque Rivian approuve votre achat à partir d’un point de vente ou de livraison en Colombie-Britannique. La date de livraison estimée de votre Véhicule, si elle est fournie, n’est qu’une estimation, car nous ne garantissons pas le moment où votre Véhicule sera effectivement livré. Votre date de livraison effective dépend de plusieurs facteurs, y compris la Configuration de votre Véhicule, la logistique de la livraison, y compris les contraintes réglementaires locales, et le temps de disponibilité pour la fabrication.
7. Date de livraison non garantie
Nous nous efforcerons de produire votre Véhicule à l’avenir et votre priorité sera déterminée par la date de paiement de votre dépôt, notre calendrier de fabrication, la disponibilité de nos opérations de livraison et de service et l’exécution du Contrat d’achat de Véhicule automobile de Rivian. Aucune garantie quant à la date de livraison n’existe en fonction de votre confirmation de la Configuration.
8. Pas de revendeurs; Suspension; Annulation; Non-exportation
Rivian et ses sociétés affiliées peuvent annuler unilatéralement toute Configuration qui, selon nous, a été réalisée dans l’intention de revendre le Véhicule ou qui a été réalisée de mauvaise foi. Rivian peut également annuler votre Configuration si un Véhicule, un produit, une fonctionnalité ou une option est suspendu après que vous avez confirmé votre Configuration et/ou si la vente du Véhicule entraînerait la violation par Rivian de l’une de ses politiques ou de toute loi en vigueur.
Le Véhicule est destiné à être utilisé uniquement dans le pays où Rivian vous a vendu le Véhicule, et le service sera limité ou indisponible en dehors de ce pays. Vous vous engagez à ne pas exporter, directement ou indirectement, ou à ne pas faciliter l'exportation de ce véhicule vers un pays où les États-Unis ou le Canada ont imposé des restrictions commerciales.
9. Force majeure
Vos obligations et celles de Rivian aux termes des présentes Modalités (à l’exception de vos obligations de paiement) seront suspendues dans la mesure où une de ces parties est empêchée, en totalité ou en partie, de respecter ses obligations aux termes des présentes Modalités en raison d’une force majeure. Par force majeure, on entend notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les accidents, les actes d’ennemis publics, la guerre, la rébellion, l’insurrection, le sabotage, les éclosions, les épidémies, l’état d’urgence sanitaire, les restrictions phytosanitaires, les conflits de travail, les pénuries de main-d’œuvre, les embargos sur les transports ou les défaillances, les réductions ou les retards dans les transports, l’acte (y compris les lois, les règlements, les ordonnances, les avis, les refus d’approbation ou le défaut d’approbation) de tout gouvernement ou de tout organisme ou toute autorité de santé publique, qu’ils soient nationaux, provinciaux, municipaux ou autrement, ou tout autre événement ou circonstance échappant au contrôle de cette partie.
10. Divisibilité
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent conclut qu’une disposition ou une partie de celle-ci est inapplicable, le reste des Modalités demeurera pleinement en vigueur et la disposition inapplicable sera réputée modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.
11. Modification
Les présentes Modalités ne peuvent pas être modifiées, remaniées ou amendées sans l’accord exprès et écrit de Rivian.
12. Aucune renonciation
Le fait que Rivian n’exerce pas un droit ou n’applique pas une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à l’application ultérieure de cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Rivian.
13. Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits aux termes des présentes Modalités sans le consentement préalable exprès de Rivian. Rivian peut céder les présentes Modalités ou votre dépôt à sa discrétion sans votre consentement. Toute cession qui contrevient aux présentes Modalités sera nulle et non avenue.
14. Limitation de responsabilité
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AUQUEL S’APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE NOUS LIBÈRENT PAS DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTIONS OU DES ACTIONS DE NOS REPRÉSENTANTS.
Absence de dommages consécutifs ou indirects. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, RIVIAN OU L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS ET ASSOCIÉS RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CUMULATIFS RÉSULTANT DE, LIÉS À OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS, PEU IMPORTE A) SI LES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES; B) SI UN DÉFENDEUR PROPOSÉ A ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; C) LA THÉORIE DE DROIT OU D’EQUITY (CONTRATS, RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTREMENT) SUR LAQUELLE LA DEMANDE EST FONDÉE.
Responsabilité maximale. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE RIVIAN OU DE L’UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU DE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS ET ASSOCIÉS RESPECTIFS RÉSULTANT DES PRÉSENTES MODALITÉS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À RIVIAN AUX TERMES DES PRÉSENTES MODALITÉS.
15. Compétence législative
Les présentes Modalités, leur objet et leur formation, ainsi que ou toute demande ou tout litige extracontractuel connexe, sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique, sans égard aux principes de choix de la législation applicable ou de conflit de lois. Si toutefois vous êtes un résident du Québec, les lois de cette province s’appliquent.
16. Messages textes, alertes et appels téléphoniques
En acceptant les présentes Modalités, vous reconnaissez qu’en fournissant votre (vos) numéro(s) de téléphone sans fil maintenant ou à l’avenir, vous consentez à ce qu’on communique avec vous à ces numéros ou adresses des renseignements non liés au marketing au sujet de votre Véhicule, comme des rappels de service et des rendez-vous, au moyen de messages vocaux artificiels préenregistrés et/ou d’appareils de composition automatique. Vous comprenez et convenez qu’en fournissant votre numéro de téléphone cellulaire, vous consentez à y recevoir des appels ou des messages textes. Vous consentez également à recevoir des courriels à toute adresse courriel que vous fournissez. Vous comprenez et acceptez que ces communications pourraient contenir vos renseignements non connus du public. Vous confirmez explicitement que ce consentement couvre l’utilisation de ces modes de communication pour appeler ou envoyer des messages textes au(x) numéro(s) de téléphone cellulaire et pour envoyer des messages texte ou des courriels à l’adresse ou aux adresses courriel que vous fournissez, ce qui pourrait vous occasionner des frais. Nous pourrions par ailleurs demander votre consentement préalable écrit à recevoir des communications promotionnelles par message texte ou par appel téléphonique. À l’égard de toute communication, vous pouvez gérer les autorisations d’appels, des messages texte ou des notifications poussées dans l’application Rivian ou en communiquant avec le Centre de support de Rivian à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/support#contact.
17. Intégralité de l’entente
Les présentes Modalités, les Modalités de paiement, nos Modalités générales et notre Avis de confidentialité des données sont réputés constituer l’entente définitive et intégrée entre vous et nous sur les questions contenues dans les présentes Modalités. Cette Entente remplace l’ensemble des déclarations, garanties, accords, conventions, incitatifs et conditions antérieurs ou contemporains de quelque nature que ce soit, qu’ils soient exprès ou implicites, verbaux ou écrits, se rapportant à l’objet des présentes. En cas de conflit entre les présentes Modalités, nos Modalités générales et notre Avis de confidentialité des données, les présentes Modalités prévaudront.
18. Contrat imprimé
Une version imprimée des présentes Modalités et de tout avis donné sous forme électronique est admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Modalités ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux produits et conservés initialement sous forme imprimée.
