Précommande/ Accord de réservation (Canada)

Dernière mise à jour - 17 janvier 2025

La présente Entente de précommande / réservation (l’« Entente ») régit la précommande / réservation (une « Réservation »), auprès de Rivian Automotive Canada, Inc. (« Rivian » ou « nous »), d’un véhicule Rivian (un « Véhicule »). En soumettant votre Réservation, vous acceptez d’être lié par la présente Entente; veuillez donc la lire attentivement avant de procéder.

1. Aucune obligation

Chaque Réservation de Véhicule tient lieu de dépôt pour l’achat futur d’un Véhicule. Vous n’êtes pas tenu d’en acheter un, et nous ne sommes pas tenus de vous en fournir un.

La présente Entente n’est pas un contrat de vente de Véhicule, et elle ne garantit pas le prix, le créneau de production, une date ferme de livraison ni la configuration du Véhicule. Pour acheter ou louer un Véhicule, vous devrez signer le contrat d’achat ferme de véhicule automobile standard de Rivian (le « Contrat d’achat ferme »), lequel prévoit des modalités et conditions supplémentaires et comprend le prix définitif du véhicule que vous aurez choisi (le « Véhicule choisi »). Le Contrat d’achat ferme peut être conclu avec une autre entité de Rivian. Vous devrez effectuer des paiements additionnels, y compris les taxes et d’autres frais exigés par le gouvernement, pour le Véhicule choisi.

Nous pouvons refuser des Réservation pour éviter une demande trop importante ou pour toute autre raison que nous estimons appropriée à notre seule discrétion. Si votre Réservation est refusée, vous en serez informé et votre dépôt vous sera remboursé.

2. Admissibilité: Âge et résidence; Réservations par des entités

Vous devez avoir l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence pour effectuer une Réservation de Véhicule. En acceptant la présente Entente, vous nous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une personne mineure et que vous êtes un résident du Canada. Si vous effectuez une Réservation de Véhicule pour le compte d’une société, d’une organisation ou d’une entité (une « Entité ») située au Canada, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette Entité à la présente Entente, et que l’Entité accepte d’y être liée.

3. Inscription

En soumettant une Réservation de Véhicule, vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous avez fournis sont exacts. Il vous incombe de nous informer de tout changement en communiquant avec le Centre de support de Rivian à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/support#contact. Rivian ne peut être tenue responsable de renseignements inexacts ou périmés.

4. Paiement

Les frais indiqués au moment de la Réservation (les « Frais de Réservation ») vous seront facturés. En soumettant une Réservation, vous acceptez de payer les Frais de Réservation à l’aide du mode de paiement choisi. Votre paiement sera détenu par Rivian dans un compte distinct destiné exclusivement aux Réservations, puis appliqué au prix de vente ferme du Véhicule choisi à la signature du Contrat d’achat ferme. Votre paiement est régi par les Modalités de paiement de Rivian publiées à l’adresse: rivian.com/fr-CA/legal/payment.

5. Date de livraison non garantie

Vous réservez un Véhicule sans préciser de modèle, de caractéristiques et d’options. Nous tâcherons de fabriquer le Véhicule choisi ultérieurement et établirons l’ordre de priorité en fonction de la date de paiement des Frais de Réservation, de notre calendrier de fabrication, de la disponibilité de nos services de livraison et d’entretien et de la signature du Contrat d’achat ferme. Votre Réservation ne garantit aucune date de livraison.

6. Annulation/remboursement

Vous pouvez annuler votre Réservation et recevoir le remboursement complet des Frais de Réservation à tout moment en communiquant avec le Centre de support de Rivian à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/support#contact. Vous recevrez votre remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Rivian peut annuler votre Réservation à tout moment, auquel cas elle transmettra un remboursement complet des Frais de Réservation à l’adresse figurant dans ses dossiers.

7. Configuration du Véhicule et autonomie de la batterie

Vous comprenez qu’il se pourrait que nous n’ayons pas terminé la conception du Véhicule ou commencé sa fabrication au moment de votre Réservation, et que ses spécifications peuvent être modifiées à tout moment. Vous comprenez que l’autonomie de la batterie et les autres caractéristiques n’ont pas encore été établies et qu’elles pourraient changer même après leur annonce. En acceptant la présente Entente, vous nous déclarez et garantissez que vous comprenez que la configuration du Véhicule pourrait changer d’ici la signature du Contrat d’achat ferme.

8. Données Avis de confidentialité et Modalités générales

Les données que Rivian et/ou les membres de son groupe recueillent auprès de vous ou au sujet du Véhicule choisi seront utilisées conformément à notre Données Avis de confidentialité et Modalités générales, qui sont intégrées aux présentes par renvoi et qui peuvent être consultées sur notre site Web : https://rivian.com/fr-CA/privacy/notice et https://rivian.com/fr-CA/legal/terms. Veuillez lire attentivement notre Données Avis de confidentialité et nos Modalités générales pour comprendre les données que nous recueillons et nos pratiques concernant vos renseignements et la façon dont ils seront traités. Si vous avez des questions concernant notre Données Avis de confidentialité ou nos Modalités générales, communiquez avec le Centre de support de Rivian à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/support#contact.

9. Divisibilité

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent conclut qu’une disposition (ou une partie) de la présente Entente est inexécutoire, le reste de la présente Entente demeurera en vigueur et continuera de produire tous ses effets, et la disposition inexécutoire sera réputée modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire.

10. Modification

La présente Entente ne peut être modifiée qu’au moyen d’un accord écrit signé par Rivian.

11. Aucune renonciation

Le fait que Rivian n’exerce pas un droit ou n’applique pas une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à l’application ultérieure de cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition n’est valide que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Rivian.

12. Cession

Vous ne pouvez pas céder les droits que vous confère la présente Entente sans notre consentement exprès préalable. Nous pouvons céder la présente Entente ou vos Frais de Réservation à notre discrétion et sans votre consentement. Toute cession réalisée en violation de la présente Entente est nulle et sans effet.

13. Limitation de responsabilité

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AUQUEL S’APPLIQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE NE NOUS LIBÈRENT PAS DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTIONS OU DES ACTIONS DE NOS REPRÉSENTANTS.

Absence de dommages consécutifs ou indirects. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, RIVIAN OU L’UN DES MEMBRES DE SON GROUPE ET LEURS DIRIGEANTS, SALARIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET ASSOCIÉS RESPECTIFS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS ET ACCESSOIRES, NI DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CUMULATIFS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU Y ÉTANT LIÉS, PEU IMPORTE : A) SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES; B) SI UN DÉFENDEUR ÉVENTUEL A ÉTÉ INFORMÉ À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES; OU C) LA THÉORIE JURIDIQUE OU LES PRINCIPES D’EQUITY (D’ORDRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE) SUR LESQUELS EST FONDÉE LA RÉCLAMATION.

Responsabilité maximale. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE RIVIAN OU DES MEMBRES DE SON GROUPE, OU DE LEURS DIRIGEANTS, SALARIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET ASSOCIÉS RESPECTIFS, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU Y ÉTANT ASSOCIÉE, QU’ELLE SOIT LIÉE À UNE VIOLATION DE CONTRAT, À LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU À AUTRE CHOSE, OU QU’ELLE EN DÉCOULE, NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME TOTALE QUE VOUS AVEZ PAYÉE À RIVIAN AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

14. Interdiction de revente et export, retrait et annulation

Rivian et ses sociétés affiliées peuvent annuler unilatéralement toute Réservation qui, selon nous, a été réalisée dans l’intention de revendre le Véhicule ou qui a été réalisée de mauvaise foi. Rivian peut également annuler votre Réservation si un véhicule, un produit, une caractéristique ou une option est retiré de l’offre après votre Réservation.

Le Véhicule est destiné à être utilisé uniquement dans le pays où Rivian vous a vendu le Véhicule, et le service sera limité ou indisponible en dehors de ce pays. Vous vous engagez à ne pas exporter, directement ou indirectement, ou à ne pas faciliter l'exportation de ce véhicule vers un pays où les États-Unis ou le Canada ont imposé des restrictions commerciales.

15. Compétence législative

La présente Entente, son objet et sa formation, de même que tout différend ou toute réclamation d’ordre non contractuel y afférents sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique, sans égard aux principes de conflit de lois ou de compétence législative. Si toutefois vous êtes un résident du Québec, les lois de cette province s’appliquent.

16. Messages textes, alertes et appels téléphoniques

Du fait que vous acceptez la présente Entente, vous déclarez avoir compris qu’en fournissant maintenant ou plus tard un ou plusieurs numéros de téléphone cellulaire, vous consentez à ce qu’on communique avec vous à ces numéros ou aux adresses fournies au moyen de messages vocaux préenregistrés et/ou d’appareils de composition automatique pour vous transmettre des renseignements de nature non promotionnelle, comme des rappels d’entretien et des rendez-vous. Vous comprenez et convenez qu’en fournissant votre numéro de téléphone cellulaire, vous consentez à y recevoir des appels ou des messages textes. Vous consentez également à recevoir des courriels à toute adresse courriel que vous fournissez. Vous comprenez et acceptez que ces communications pourraient contenir vos renseignements non connus du public. Vous confirmez explicitement que ce consentement couvre l’utilisation de ces modes de communication pour appeler ou envoyer des messages textes au(x) numéro(s) de téléphone cellulaire et pour envoyer des messages texte ou des courriels à l’adresse ou aux adresses courriel que vous fournissez, ce qui pourrait vous occasionner des frais. Nous pourrions par ailleurs demander votre consentement préalable écrit à recevoir des communications promotionnelles par message texte ou par appel téléphonique. À l’égard de toute communication, vous pouvez gérer les autorisations d’appels, des messages texte ou des notifications poussées dans l’application Rivian ou en communiquant avec le Centre de support de Rivian à l’adresse https://rivian.com/fr-CA/support#contact.

17. Intégralité de l’entente

Votre confirmation de Réservation, la présente Entente, les Modalités de paiement, nos Modalités générales et notre Données Avis de confidentialité forment ensemble l’entente définitive et intégrale intervenue entre vous et nous quant à l’objet des présentes. Cette Entente remplace l’ensemble des déclarations, garanties, accords, conventions, incitatifs et conditions antérieurs ou contemporains de quelque nature que ce soit, qu’ils soient exprès ou implicites, verbaux ou écrits, se rapportant à l’objet des présentes. En cas de conflit entre les présentes Modalités, nos Modalités générales et notre Données Avis de confidentialité, les présentes Modalités prévaudront.